La legislation francaise offre une protection forte aux fournisseurs des acheteurs publics en matiere de delais de paiement. La loi n°2013-100 et ses decrets d'application fixent des delais stricts et prevoient des interets moratoires automatiques en cas de retard. Pourtant, de nombreuses entreprises ignorent leurs droits.
Le delai legal de 30 jours
Le delai legal de paiement est de 30 jours pour :
- L'Etat et ses etablissements publics
- Les collectivites territoriales
- Les organismes de securite sociale
Ce delai court a partir de :
- La date de reception de la facture par l'acheteur
- Ou de la date de service fait (reception des prestations) si posterieure
Les interets moratoires : automatiques et obligatoires
En cas de depassement du delai legal, des interets moratoires sont dus automatiquement, sans mise en demeure prealable. Le taux applicable est le taux directeur de la BCE augmente de 8 points de pourcentage (soit environ 8,5% en 2026).
De plus, une indemnite forfaitaire de 40 EUR est due pour frais de recouvrement.
Calcul des interets
Formule : Interets = (Montant TTC x Taux / 365) x Nombre de jours de retard
Sur une facture de 10 000 EUR TTC avec 30 jours de retard et un taux de 8,5% : 10 000 x 0,085 / 365 x 30 = 69,86 EUR + 40 EUR d'indemnite = 109,86 EUR
Chorus Pro : la facturation electronique obligatoire
Depuis 2020, toutes les factures adressee a un acheteur public doivent transiter par Chorus Pro, le portail national de facturation electronique. Cette obligation garantit la date de reception et facilite le suivi du delai de paiement.
Conseils pour utiliser Chorus Pro efficacement :
- Completez soigneusement les champs de votre facture (surtout le SIRET de l'acheteur et le code service)
- Joignez tous les justificatifs requis
- Suivez le statut de traitement dans votre espace Chorus
- Contestez les rejets de factures dans les meilleurs delais
Que faire en cas de retard de paiement ?
1. Relance amiable
Contactez d'abord le service comptabilite de l'acheteur. Souvent, un simple rappel suffit a debloquer le paiement. Mentionnez les interets moratoires que vous facturerez : c'est legal et ca accelere les choses.
2. Signalement a la DGCCRF
Les retards de paiement habituels peuvent etre signales a la DGCCRF, qui dispose de pouvoirs d'investigation et de sanction.
3. Recours juridictionnel
Pour des retards importants et repetitifs, le tribunal administratif peut etre saisi. La procedure est rapide et les condamnations au paiement des interets sont automatiques.
Prevenir les problemes de paiement
- Soumettez vos factures immediatement apres le service fait
- Verifiez la conformite de chaque facture avant envoi
- Informez l'acheteur en avance des jalons de facturation
- Demandez la liste des justificatifs requis au debut du marche
Conclusion
Le droit au paiement dans les delais est l'un des droits les plus protecteurs des fournisseurs publics. N'hesitez pas a le faire valoir : facturer les interets moratoires est parfaitement legal et envoie un signal fort sur votre professionnalisme. Les acheteurs qui savent que leurs fournisseurs connaissent leurs droits sont generalement plus rigoureux sur le respect des delais.
