Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme marchespublics.ai (ci-après « le Service »), éditée par Bros AI SAS. En accédant au Service, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

2. Description du Service

marchespublics.ai est une plateforme de veille et d'aide à la réponse aux marchés publics qui propose :

• L'agrégation en temps réel des appels d'offres publiés (BOAMP, JOUE, TED, profils d'acheteurs)
• Un moteur de recherche avancé avec filtres (CPV, département, montant, procédure)
• Des alertes personnalisées par email
• L'analyse par intelligence artificielle des appels d'offres
• L'aide à la rédaction de réponses (mémoire technique, DC1/DC2)
• Un tableau de bord de suivi de pipeline
• Une API REST pour l'intégration de données

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur peut s'inscrire via email/mot de passe ou via Google Sign-In. L'inscription implique l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

4. Plans et abonnements

Le Service propose plusieurs niveaux d'accès :

• Découverte (gratuit) : accès limité à la recherche et aux alertes
• Pro : accès complet avec analyses IA et alertes illimitées
• Business : multi-utilisateurs, API, analyses illimitées
• Enterprise (349€/mois ou 3 490€/an) : sièges illimités, SSO, SLA 99.9%, support 24/7

Les conditions tarifaires sont détaillées sur la page Tarifset dans les Conditions Générales de Vente.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de scraper, copier massivement ou redistribuer les données du Service
• Ne pas contourner les limitations techniques (rate limiting, authentification)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bros AI SAS et des tiers

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes d'IA, ses bases de données enrichies et ses interfaces sont la propriété exclusive de Bros AI SAS. Les données d'appels d'offres brutes proviennent de sources publiques (BOAMP, TED) et sont soumises à leurs licences respectives.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Bros AI SAS agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

8. Limitation de responsabilité

Bros AI SAS fournit le Service « en l'état ». Elle ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements. En particulier :

• Les analyses IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique
• L'exhaustivité des données d'appels d'offres n'est pas garantie
• Bros AI SAS ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base du Service

La responsabilité de Bros AI SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilité du Service

Bros AI SAS s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Bros AI SAS informera les utilisateurs dans la mesure du possible.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Bros AI SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Modification des CGU

Bros AI SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@marchespublics.ai
Adresse : Bros AI SAS, Paris, France