Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements et de services proposés par Bros AI SAS via la plateforme marchespublics.ai. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

2.1 Plans d'abonnement

• Découverte (gratuit) : accès limité, 10 recherches/mois, 3 alertes
• Pro (49€/mois ou 490€/an) : 20 analyses IA/mois, recherches et alertes illimitées
• Business (149€/mois ou 1 490€/an) : analyses illimitées, 5 utilisateurs, API REST
• Enterprise (349€/mois ou 3 490€/an) : sièges illimités, SSO, SLA 99.9%, support 24/7

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au moment du paiement pour les clients français et européens non assujettis.

2.2 Essai gratuit

Les plans Pro et Business bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans être facturé.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le site marchespublics.ai. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1).

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire (Enterprise uniquement)

4. Facturation

Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace Abonnement & Facturation du tableau de bord. Chaque facture est conforme aux exigences du Code Général des Impôts (article 289).

La facturation intervient le jour de la souscription (après l'essai gratuit le cas échéant), puis à chaque date anniversaire selon le cycle choisi (mensuel ou annuel).

5. Crédits et utilisation

Certains plans incluent des crédits mensuels (analyses IA, exports). Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. L'utilisation des crédits est consultable en temps réel dans le tableau de bord.

6. Modification de plan

L'utilisateur peut à tout moment passer à un plan supérieur (upgrade). Le changement est effectif immédiatement et la différence est facturée au prorata. Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet à la fin de la période en cours.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe ou depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Bros AI SAS propose un essai gratuit de 14 jours permettant de tester le service avant tout engagement financier.

9. Remboursement

Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes partiellement utilisées. En cas de dysfonctionnement majeur du service empêchant l'utilisation normale pendant plus de 72 heures consécutives, un avoir au prorata sera accordé sur demande.

10. Programme de parrainage

Le programme de parrainage offre 20% de réduction pendant 3 mois au parrain et au filleul. Les conditions détaillées sont disponibles dans le tableau de bord. Bros AI SAS se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme à tout moment.

11. Responsabilité

Les analyses IA, scores de matching et recommandations fournis par marchespublics.ai sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de succès dans la réponse aux marchés publics. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions commerciales.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront soumis aux tribunaux de Paris après tentative de résolution amiable (médiation de la consommation).

13. Contact

Email : contact@marchespublics.ai
Facturation : facturation@marchespublics.ai
Bros AI SAS, Paris, France