Guide de la sous-traitance

La sous-traitance dans les marchés publics : droits, obligations et bonnes pratiques

La sous-traitance est une pratique courante dans les marchés publics, en particulier dans le secteur des travaux. Elle est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et par le Code de la commande publique. Maîtriser ses règles est indispensable pour le titulaire comme pour le sous-traitant.

Définition et cadre juridique

La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire du marché confie à un tiers (le sous-traitant) l'exécution d'une partie des prestations dont il a la charge. Le titulaire reste responsable de l'exécution de l'ensemble du marché vis-à-vis de l'acheteur public.

Attention : la sous-traitance totale est interdite. Le titulaire doit exécuter personnellement une part substantielle du marché.

L'obligation de déclaration

Le titulaire d'un marché public est tenu de déclarer ses sous-traitants et de les faire accepter par l'acheteur public. Cette déclaration peut intervenir :

• Au moment de l'offre : le candidat indique les sous-traitants pressentis dans le formulaire DC4 (ou dans le DUME)
• En cours d'exécution : le titulaire peut présenter de nouveaux sous-traitants, soumis à l'acceptation de l'acheteur

L'acheteur vérifie que le sous-traitant ne se trouve pas dans un cas d'exclusion (condamnation pénale, dette fiscale ou sociale, etc.).

Le paiement direct

Le paiement direct est un droit fondamental du sous-traitant de premier rang. L'acheteur public paie directement le sous-traitant pour la part de prestations qu'il a réalisée, sans passer par le titulaire. Ce mécanisme protège le sous-traitant contre les impayés du titulaire.

Conditions du paiement direct :

• Le montant de la sous-traitance doit dépasser 600 € TTC
• Le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par l'acheteur
• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire qui la transmet à l'acheteur

Sous-traitance de second rang et au-delà

La sous-traitance en chaîne (un sous-traitant qui sous-traite à son tour) est autorisée mais doit être déclarée. Toutefois, seul le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct. Les sous-traitants de rang supérieur sont payés par leur donneur d'ordre direct.

Bonnes pratiques pour le titulaire

• Déclarez vos sous-traitants dès la candidature : cela démontre votre organisation et votre transparence
• Vérifiez les compétences du sous-traitant : certifications, références, assurances
• Formalisez la relation par un contrat de sous-traitance clair (périmètre, prix, délais, pénalités)
• Supervisez l'exécution : vous restez responsable vis-à-vis de l'acheteur

Bonnes pratiques pour le sous-traitant

• Exigez d'être déclaré : travailler sans déclaration vous prive du droit au paiement direct
• Vérifiez les conditions financières : le montant et les conditions de paiement doivent être agréés par l'acheteur
• Adressez vos demandes de paiement au titulaire dans les formes prévues par le contrat
• En cas de litige, vous pouvez saisir directement l'acheteur public ou le juge administratif

Risques à connaître

Un sous-traitant non déclaré n'a aucun droit au paiement direct et ne peut pas agir directement contre l'acheteur. Le titulaire qui ne déclare pas ses sous-traitants s'expose à des sanctions, voire à la résiliation du marché. Sur marchespublics.ai, les obligations de sous-traitance sont signalées dans l'analyse des DCE pour vous aider à rester en conformité.