La sous-traitance permet a des entreprises ne disposant pas de toutes les competences requises de candidater a des marches publics en s'appuyant sur des partenaires specialises. Elle est tres courante dans le BTP, les services informatiques et le conseil. Mais elle est strictement encadree par la loi du 31 decembre 1975 et le Code de la commande publique.
Le regime juridique de la sous-traitance
La declaration de sous-traitance
Le titulaire doit declarer ses sous-traitants a l'acheteur et obtenir son agrement. Cette declaration peut intervenir :
- Au moment de la candidature (sous-traitance prevue des l'offre)
- En cours d'execution du marche (sous-traitance posterieure)
La declaration doit preciser : l'identite du sous-traitant, la nature des prestations, le montant previsionnel et les conditions de paiement.
L'agrement de l'acheteur
L'acheteur peut accepter ou refuser le sous-traitant. Il peut refuser si le sous-traitant se trouve dans un cas d'exclusion (condamnation penale, liquidation judiciaire, etc.) ou si ses capacites sont insuffisantes.
Le paiement direct des sous-traitants
C'est l'une des protections essentielles de la loi de 1975 : pour les marches publics d'un montant superieur a 600 EUR, le sous-traitant de premier rang agree a droit au paiement direct par l'acheteur.
Procedure de paiement direct
- Le sous-traitant adresse ses factures a la fois au titulaire et a l'acheteur
- Le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou contester
- Sans reponse, l'acheteur paye directement le sous-traitant
Limites legales de la sous-traitance
- Interdiction de la sous-traitance totale : le titulaire doit executer une part significative du marche lui-meme
- Capacite minimale propre : le titulaire doit disposer des capacites essentielles pour executer le marche
- Sous-traitance en cascade : le sous-traitant ne peut pas a son tour sous-traiter sans declaration et agrement
Strategie pour les sous-traitants
Se faire connaitre des titulaires
Les sous-traitants beneficient rarement d'une visibilite directe dans les appels d'offres. Construisez un reseau actif avec les entreprises generales et les titulaires de votre secteur. Analysez les attributions recentes sur marchespublics.ai pour identifier les entreprises qui remportent des marches dans votre domaine et approchez-les.
Securiser les paiements
Exigez toujours l'agrement ecrit de l'acheteur avant de commencer vos prestations. Sans cet agrement, vous n'aurez pas droit au paiement direct et dependrez entierement du bon vouloir du titulaire.
Valoriser les sous-traitances dans vos candidatures futures
Les prestations realisees en sous-traitance pour des marches publics peuvent constituer des references valorisables dans vos futures candidatures en tant que titulaire. Obtenez systematiquement des attestations de bonne execution de la part du titulaire et de l'acheteur final.
Conclusion
La sous-traitance est un levier de croissance puissant, que ce soit pour acceder a des marches plus importants (en tant que titulaire) ou pour developper son activite (en tant que sous-traitant). Maitrisez le cadre juridique pour securiser vos relations commerciales et proteger vos droits.
