scaleJuridique & Réglementation
Quels sont les seuils des marchés publics en 2026 ?
Les seuils européens de procédure formalisée pour la période 2024-2025, reconduits en 2026, sont les suivants : 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l'État, 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, et 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux. En dessous de ces seuils, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA).
Il existe également un seuil de 40 000 € HT en dessous duquel l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (marché de gré à gré). Ces seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. marchespublics.ai affiche automatiquement le type de procédure applicable en fonction du montant.