Quelles sont les règles de sous-traitance en marchés publics ?

La sous-traitance en marchés publics est régie par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique. Le titulaire du marché peut sous-traiter une partie des prestations, mais il doit déclarer ses sous-traitants à l'acheteur et obtenir leur acceptation ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement. Le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct par l'acheteur (pour les marchés de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics) dès lors que le montant de la sous-traitance dépasse 600 € TTC. La sous-traitance totale du marché est interdite. Les sous-traitants doivent également remplir les conditions d'accès à la commande publique (absence d'exclusion, capacités).