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scaleJuridique & Réglementation

Qu'est-ce que l'avance forfaitaire dans un marché public ?

L'avance forfaitaire est un versement effectué par l'acheteur au titulaire du marché avant tout commencement d'exécution. Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et fortement recommandée pour les collectivités. Son montant est fixé à 20 % du montant TTC du marché (ou de la tranche ferme) pour les PME, et 5 % dans les autres cas. Depuis 2023, le taux de l'avance pour les PME peut être porté à 30 % ou 60 % selon les dispositions spécifiques. L'avance est ensuite récupérée par l'acheteur par déduction sur les acomptes ultérieurs. Elle constitue un levier de trésorerie important, surtout pour les TPE et PME.