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scaleJuridique & Réglementation

Qu'est-ce qu'un partenariat d'innovation ?

Le partenariat d'innovation est une procédure de passation spécifique permettant à un acheteur de confier à un opérateur économique une mission de recherche et de développement, suivie de l'acquisition des produits ou services innovants résultant de cette recherche, sans nouvelle mise en concurrence. Cette procédure est adaptée aux besoins que l'acheteur ne peut satisfaire avec des solutions existantes. Elle se déroule en phases successives (R&D, prototype, fourniture) avec des points de décision à chaque étape. Les partenariats d'innovation sont référencés sur marchespublics.ai avec le type de procédure correspondant.