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scaleJuridique & Réglementation

Qu'est-ce qu'une procédure négociée ou un dialogue compétitif ?

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable permet à l'acheteur de négocier les conditions du marché (prix, délais, spécifications techniques) avec les candidats sélectionnés. Elle est utilisée pour les marchés complexes ou lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits sans adaptation. Le dialogue compétitif est une procédure encore plus souple où l'acheteur établit un programme fonctionnel et dialogue avec les candidats pour définir la solution la plus adaptée avant de leur demander de remettre une offre finale. Ces procédures sont réservées aux marchés dont la valeur estimée dépasse les seuils européens.