scaleJuridique & Réglementation
Quels recours en cas de rejet de mon offre ?
En cas de rejet, l'acheteur est tenu de vous notifier la décision et de vous communiquer les motifs de rejet sur demande. Vous disposez de plusieurs voies de recours : le référé précontractuel (avant la signature du marché, délai de 11 jours après notification de rejet), le référé contractuel (dans les 31 jours après la publication de l'avis d'attribution) et le recours en contestation de validité du contrat (dans les 2 mois suivant la publication de l'avis).
Avant d'engager un recours contentieux, il est recommandé de solliciter un rendez-vous avec l'acheteur pour obtenir des explications détaillées. L'acheteur est tenu de vous fournir les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire.